|
|
|
|
|
| |
 |
|
Cliquez pour voir les archives. (intégralement gratuites au-delà de 3 ans)  
|
Jean-Marie COULON - Les nouveaux champs de la pénalisation, excès et lacunesPouvoirs n°128 - La pénalisation - janvier 2009 - p.5-12La pénalisation de la vie des affaires pèche par ses excès et ses lacunes. Cet article s’inspire du rapport remis au garde des Sceaux en février 2008 et s’attache à analyser certains thèmes qui font débat : cumul des sanctions pénales et administratives, prescription, instrumentalisation de la justice pénale, action de groupe. AbstractPour citer cet article : http://www.revue-pouvoirs.fr/Les-nouveaux-champs-de-la.html 
|