Revue Pouvoirs - DELVOLVÉ Pierre

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Pierre DELVOLVÉ - La privatisation du service de l’État

Pouvoirs n°117 - Serviteurs de l’État - avril 2006 - p.107-120

La privatisation des serviteurs de l’État s’entend de l’attribution d’une situation de salariés de droit privé à des agents qui accomplissent directement ou indirectement des fonctions au service de l’État. Elle peut résulter d’une transformation du service lui-même, attribué à une entreprise privée ou géré dans des conditions industrielles et commerciales. Elle pourrait être envisagée pour des agents remplissant directement certaines fonctions administratives. On rencontre déjà des solutions contradictoires. Une privatisation des agents publics ne peut être que prudente et limitée. Abstract

Pour citer cet article : http://www.revue-pouvoirs.fr/La-privatisation-du-service-de-l.html

Pierre DELVOLVÉ - Le Conseil d’État, Cour suprême de l’ordre administratif

Pouvoirs n°123 - Le Conseil d’État - novembre 2007 - p.51-60

Le Conseil d’État est, selon le code de justice administrative, « la juridiction administrative suprême ». Cette formule un peu triomphale peut être trompeuse. Tout d’abord, le Conseil d’État n’est pas une cour suprême, cette qualification ne pouvant s’appliquer qu’à une juridiction, telle la Cour suprême des États-Unis, qui peut contrôler toutes les autres juridictions et sanctionner tout l’ordre juridique : or le Conseil d’État ne peut ni contrôler les juridictions judiciaires ni garantir le respect de la Constitution par les lois. En second lieu, s’il contrôle toutes les autres juridictions administratives soit par la voie du recours de cassation soit par celle de l’appel, le Conseil d’État est également compétent en premier et dernier ressort dans les affaires les plus importantes : plus que la juridiction administrative suprême, il est la juridiction administrative centrale. À cela s’ajoute son rôle extra-contentieux de conseil du gouvernement : il est à cet égard, non plus la juridiction, mais l’institution administrative suprême. Abstract

Pour citer cet article : http://www.revue-pouvoirs.fr/Le-Conseil-d-Etat-Cour-supreme-de.html