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Francis DONNAT - Les jeux d’argent et de hasard et le droit de l’Union européennePouvoirs n°139 - novembre 2011 - p.39-49Faute de droit dérivé spécifiquement applicable aux jeux d’argent et de hasard, c’est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a progressivement forgé les règles que les États membres doivent appliquer. Consciente de ce qu’il s’agit d’une activité économique pas tout à fait comme les autres, dans un domaine où les spécificités nationales sont très marquées, elle leur a reconnu une réelle marge de manoeuvre, laquelle ne justifie toutefois pas l’adoption de législations incohérentes ou de mesures disproportionnées. AbstractPour citer cet article : http://www.revue-pouvoirs.fr/Les-jeux-d-argent-et-de-hasard-et.html 
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