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Olivier GOHIN, Xavier CABANNES - Compétences et ressources des communes

Pouvoirs n°95 - La commune en France et en Europe - novembre 2000 - p.55-68

La décentralisation territoriale suppose à la fois la décentralisation administrative : les transferts de compétences de l’État aux communes, et la décentralisation financière : la compensation concomitante et intégrale des charges induites dans le budget des communes par ces mêmes transferts de compétences. Or, à l’importance de la décentralisation administrative, mesurée à travers le système des transferts de compétences et le schéma des compétences transférées, s’oppose l’insuffisance de la décentralisation financière, liée à la maîtrise limitée des ressources fiscales et à la part importante des concours financiers de l’État. Face aux obstacles dressés par la loi et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le règlement de cette contradiction devrait passer désormais par une nouvelle révision de la Constitution de 1958. Abstract

Pour citer cet article : http://www.revue-pouvoirs.fr/Competences-et-ressources-des.html

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