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Bernard GRASSET - Secrets défensePouvoirs n°97 - Transparence et secret - avril 2001 - p.63-66Depuis toujours, l’évocation du secret défense de la Défense nationale a souvent servi des causes très éloignées de son objet réel. Or, dans un souci de concilier l’État de droit et le nécessaire secret de la Défense nationale, le gouvernement de Lionel Jospin a décidé en 1998 la création d’une Commission consultative du secret de la Défense nationale. Chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article 413.9 du Code pénal, cette commission est le premier organisme en France indépendant du pouvoir politique qui peut avoir accès aux secrets de la Défense nationale. Elle facilite l’activité de contrôle du Parlement français tant pour les commissions d’enquête que pour les rapporteurs budgétaires vis-à-vis des fonctionnaires civils et militaires. AbstractPour citer cet article : http://www.revue-pouvoirs.fr/Secrets-defense.html 
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