Amendement

Pouvoirs n°124 - 1er juillet - 30 septembre 2007

– Bibliographie. D. Chamussy, « Le Conseil constitutionnel, le droit d’amendement et la qualité de la loi », RDP, 2007, p. 1073.

V. Irrecevabilité financière.

Pouvoirs n°125 - 1er octobre - 31 décembre 2007

– Cavaliers législatifs. L’article 63 de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui permet, pour la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration, le traitement de données mentionnant les origines raciales ou ethniques des personnes, a été introduit par un amendement dépourvu de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet déposé : ce motif de procédure, allégué par les saisissants, a suffi, « en tout état de cause », pour que la décision 557 DC du 15 novembre le déclare contraire à la Constitution (cons. 29).

V. Libertés publiques.