Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Jean-Louis HÉRIN

Chronique - L’ordre du jour réservé, Sept années de gestion sénatoriale de l’article 48-3 de la constitution

Pouvoirs n°105 - Le Conseil constitutionnel - avril 2003 - p.159-176

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Référence électonique : Jean-Louis HÉRIN, "Chronique - L’ordre du jour réservé, Sept années de gestion sénatoriale de l’article 48-3 de la constitution", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°105, 105 - Le Conseil constitutionnel, p.159-176. Consulté le 2017-11-21 22:16:09 . URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/Chronique-L-ordre-du-jour-reserve.html

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