Pierre AVRIL, Jean GICQUEL - Chronique constitutionnelle française - 1er janvier - 13 mai 1995

Pouvoirs n°74 - Les juges - septembre 1995 - p.195-231

Référence électonique : Pierre AVRIL, Jean GICQUEL, "Chronique constitutionnelle française - 1er janvier - 13 mai 1995", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°74, 1995, p.195-231. Consulté le 17-02-2012. URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/Chronique-constitutionnelle,1330.html