Pierre AVRIL, Jean GICQUEL - Chronique constitutionnelle française - 1er octobre - 31 décembre 1993

Pouvoirs n°69 - Europe, de la Communauté à l’Union - avril 1994 - p.191-220

Référence électonique : Pierre AVRIL, Jean GICQUEL, "Chronique constitutionnelle française - 1er octobre - 31 décembre 1993", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°69, 1994, p.191-22. Consulté le 17-02-2012. URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/Chronique-constitutionnelle,1456.html