Pierre AVRlL, Jean GICQUEL - Chronique constitutionnelle française - 1er juillet - 30 septembre 1999

Pouvoirs n°92 - La responsabilité des gouvernants - janvier 2000 - p.215-232

Référence électonique : Pierre AVRlL, Jean GICQUEL, "Chronique constitutionnelle française - 1er juillet - 30 septembre 1999", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°92, 2000, p.215-232. Consulté le 17-02-2012. URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/Chronique-constitutionnelle,955.html