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Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel

Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Conseil constitutionnel

Aborder les liens entre Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel, c’est d’abord évoquer la grande proximité humaine de Guy Carcassonne avec les membres du Conseil constitutionnel. Il y a compté des amis très proches au premier rang desquels Jean-Claude Colliard, Jean-Louis Pezant et Nicole Belloubet. Et bien sûr aussi les secrétaires généraux successifs.

Cette proximité s’est traduite dans tous les événements organisés par le Conseil constitutionnel depuis plus de quinze ans. Guy Carcassonne appartenait à la « famille » du Conseil. Dès lors, comme tout membre d’une famille, Guy Carcassonne est là à chacun des anniversaires du Conseil.

En 1998, le Conseil constitutionnel fête ses 40 ans. Un colloque est organisé dans ses murs. Guy Carcassonne fait partie des quelques intervenants et traite : « Le rôle du contrôle de constitutionnalité dans l’élaboration et le vote de la loi ». Dès le début de son propos, Guy Carcassonne indique : « Voilà aujourd’hui 20 ans qu’à titre personnel je fréquente d’assez près le Conseil constitutionnel dans des rôles assez variés. 20 ans puisque c’est en 1978 que le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et occasionnellement au Sénat a commencé à me demander de contribuer à la rédaction de saisines du Conseil constitutionnel··· À partir de 1981, je me suis retrouvé dans le rôle de contrebandier devenu douanier pour lutter au contraire contre les saisines » [1].

En 1998, pour l’anniversaire de la Constitution, le Conseil constitutionnel met sur son site un dossier sur cet anniversaire. Il sollicite Guy Carcassonne qui rédige la contribution sur : « Que change la Constitution de la Ve République par rapport aux régimes précédents ? ».

En 2004, le Conseil constitutionnel fête « 30 ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ». Un nouveau colloque se tient dans ses murs avec cette fois une intervention de Guy Carcassonne sur « les non saisines ».

En 2008, le Conseil constitutionnel fête ses 50 ans. Guy Carcassonne est toujours là pour le grand colloque à l’amphithéâtre du Louvre ouvert par le Président de la République. Cette fois, il traite : « Les membres du Conseil constitutionnel 1958-2008 ».

On retrouve aussi cette présence de Guy Carcassonne dans les Cahiers du Conseil constitutionnel. Les trois auteurs ayant le plus écrit dans les Cahiers depuis leur création en 1996 sont Bertrand Mathieu, puis Guy Carcassonne et François Luchaire (6 articles).

Les analyses de Guy Carcassonne sur le Conseil constitutionnel sont marquées par le croisement de sa science juridique et de sa connaissance intime du monde politique et administratif. C’est là que résident sa singularité et sa richesse propre.

Guy fut, auprès du Conseil constitutionnel, tant un homme d’action qu’un homme d’influence.

I – Un homme d’action auprès du Conseil constitutionnel

Guy Carcassonne a déposé un très grand nombre de « portes étroites », des interventions, devant le Conseil constitutionnel à l’occasion des saisines de celui-ci dans le contentieux a priori, dans le cadre des articles 54 et 61 de la Constitution (I.1). Il était un intervenant éclectique (I.2). Ces interventions sont à évaluer au vu des saisines (1.3).

I.1 – Un intervenant prolixe

Sur près de 20 ans (1995-2013), Guy Carcassonne a déposé 29 interventions au Conseil constitutionnel.

La première fut déposée pour Elf Aquitaine en 1995 lors de l’examen de loi de finances pour 1996 qui donna lieu à la décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995. Après une deuxième intervention en 1995, Guy Carcassonne n’a déposé sa troisième intervention que fin 1999. Puis le rythme devient assez régulier avec environ une intervention par an. Le rythme s’accélère très nettement à partir de la fin de 2009 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (2009-596 DC du 22 décembre 2009). Jusqu’à sa dernière production le 17 mai 2013 à propos des clauses de désignation contenues dans la loi de sécurisation de l’emploi (n° 2013-672 DC du 13 juin 2013). En moins de quatre ans, de 2010 à 2013, Guy Carcassonne dépose quatorze interventions sur onze lois. Durant ces trois ans et demi, de 2010 à mi 2013, le Conseil constitutionnel a rendu 69 décisions DC [2]. Ainsi Guy Carcassonne a, pendant cette période, produit dans 16 % des affaires, avec parfois deux interventions pour une même loi.

Les interventions de Guy Carcassonne devant le Conseil constitutionnel ont porté sur l’ensemble des contentieux DC, à l’exception des règlements des assemblées (sur lesquels il devait influer au stade de leur élaboration !). Ainsi Guy Carcassonne a produit sur un traité, une loi organique ou des lois ordinaires :

  • traité : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 99-412 DC du 15 juin 1999) ;
  • loi organique : loi organique modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale (n° 2001-444 DC du 9 mai 2001) ;
  • 24 lois ordinaires (avec parfois plusieurs interventions pour une même loi).

En revanche, Guy Carcassonne n’a jamais produit à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Guy Carcassonne a produit à l’occasion de 14 lois votées par des majorités de droite et de 11 lois votées par des majorités de gauche. Un équilibre quasi parfait, au-dessus des partis, très carcassonnien. Guy Carcassonne a ainsi autant produit ou presque à l’occasion de recours de députés PS que de députés RPR/UDF/UMP.

La plupart du temps, Guy Carcassonne intervenait pour soutenir que les dispositions déférées devant le Conseil constitutionnel étaient contraires à la Constitution : 25 fois sur 29 (86 %). Mais 5 interventions visaient à défendre totalement ou partiellement la conformité à la Constitution, dont trois lois traitant du droit d’auteur [3].

Dans 2 de ces 5 cas, Guy Carcassonne a un rôle particulier. D’une part, pour les langues régionales, c’est lui qui avait recommandé dans son rapport de septembre 1998 au Premier ministre Lionel Jospin la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales. D’autre part, pour la loi organique sur le calendrier électoral, il avait, avec Olivier Duhamel, milité pour le rétablissement du calendrier électoral, avec d’abord l’élection présidentielle puis les élections législatives

Indépendant, Guy Carcassonne l’est aussi par l’objet de ses interventions qui viennent souvent au soutien de la saisine, parfois contre celle-ci et s’intéresse aussi à d’autres dispositions :

  • dix-sept interventions viennent au soutien de la saisine ;
  • neuf interventions portent sur des dispositions qui n’étaient pas attaquées dans la saisine. C’est le cas en 1995, 1999, 2001, 2009 (2 fois), 2010 (2 fois), 2011 et 2012. Donc 6 fois sous des majorités de droite et seulement 3 fois sous des majorités de gauche. Peut-être Guy Carcassonne avait-il donc plus de facilités à guider la plume des saisissants de gauche pour que ses arguments figurent dans les saisines socialistes du Conseil constitutionnel ?
  • trois interventions s’opposaient frontalement à la saisine. Il s’agit des interventions portant sur les décisions 2001-450 DC, 2004-499 DC et 2006-540 DC. Ces interventions visaient à défendre le dispositif législatif en cause en s’opposant frontalement aux saisines qui venaient, au contraire, contester la constitutionnalité des dispositions.

Guy Carcassonne a déposé de très rares interventions à titre personnel (Charte sur les langues régionales, loi organique modifiant la date d’expiration des pouvoirs à l’Assemblée nationale, loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi).

Il a travaillé pour quatre séries d’acteurs :

  • des acteurs économiques, tels que l’Association française des entreprises privées ou la Fédération française des sociétés d’assurance ;
  • des acteurs sportifs tels que la Fédération française de football ou la Ligue de football professionnel ;
  • des acteurs culturels et audiovisuels tels que UBC France ou le Syndicat national de l’édition phonographique ;
  • des « acteurs alcoolisés » tels que la Fédération française des spiritueux ou l’Association des brasseurs de France.

I.2 – Un producteur éclectique devant le Conseil constitutionnel

Deux caractéristiques dans toutes ces interventions :

– Guy Carcassonne ne produit que sur les sujets auxquels il croit. Il n’y a pas de business de l’intervention. Il y a sûrement un chiffre d’affaires mais encore faut-il qu’il soit convaincu du fond. C’est profondément le cas pour la pénalisation de la contestation du génocide arménien, le piratage et le droit d’auteur, le ras-le-bol fiscal...

– la défense de la liberté. Guy Carcassonne rejetait la tendance du législateur contemporain à vouloir à toute force protéger contre eux-mêmes des adultes consentants (cf. son article « Libertés, une évolution paradoxale », Pouvoirs, n° 130, Le Seuil). Il indiquait : « Défilent en tête de cette catégorie la lutte contre les sectes, celle contre l’alcoolisme ou le tabagisme ». Et il s’y plaignait d’un Conseil constitutionnel « très perméable à l’air du temps ».

17 interventions sur les 29 portent sur 14 lois budgétaires (LFI, LFR ou LFSS) soit 59 % :

  • LFI pour 1996, 2000, 2011, 2012, 2013 (3 fois) ;
  • LFR pour 1995, 2000, 2005, 2012 (2 fois) ;
  • LFSS pour 2002, 2010, 2011, 2012, 2013.
  • À nouveau ces interventions portent sur des lois votées tant par des majorités de gauche (6) que de droite (8).

Elles portent sur des questions fiscales variées par exemple en décembre 2010 sur les modalités de remboursement des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt-recherche (622 DC) ou en décembre 2011 sur la taxation des alcools (642 DC).

Guy Carcassonne développe dans ces 17 interventions deux idées générales :

– la première porte sur l’overdose fiscale et l’inconstitutionnalité de l’impôt confiscatoire ;

– la seconde sur l’inconstitutionnalité à traiter une masse fiscale identifiée sans motifs propres. Par exemple lorsqu’il s’agit de mettre en place une nouvelle taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, qui sont au nombre de 4 ou 5, et qui sont frappés d’une nouvelle taxe seulement parce qu’ils ont des bénéfices importants. Le Conseil constitutionnel lui donnera tort (2009-577 DC) et la Commission de Bruxelles raison···

Les autres interventions portent sur des domaines divers :

  • droit de l’audiovisuel : exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision (433 DC), détention d’un maximum de 49 % du capital d’une chaîne (450 DC), droit à l’image collectif (596 DC).
  • droit de la propriété intellectuelle : lutte contre le piratage (499 DC, 540 DC, 580 DC).
  • droit pénal : sanction de la revente en ligne de billets pour des manifestations sportives ou culturelles (625 DC), pénalisation du génocide arménien (647 DC).

I.3 – Saisines et interventions

Le Conseil constitutionnel fonde son action sur les saisines qui lui sont adressées. Ce sont celles-ci qui guident son action constitutionnelle. Les interventions ne trouvent véritablement une place que lorsqu’elles sont en cohérence avec ces saisines. Il en va ainsi tant pour le champ de la décision que pour le sens de celle-ci.

D’une part, le Conseil n’a jamais modifié le champ de sa saisine sous l’influence des interventions de Guy Carcassonne. Le Conseil n’a jamais contrôlé une disposition dont il n’était pas saisi sous l’influence d’une de ses interventions. Dans ce cas-là, le Conseil ne traite pas de la disposition contestée dans l’intervention. Cela est arrivé à six reprises. Par exemple dans la décision 596 DC du 22 décembre 2009 sur la date de disparition du droit à l’image collectif des sportifs.

D’autre part, le Conseil se détermine au vu des griefs articulés par les saisissants. Les interventions sont à analyser à l’aune de cette cohérence éventuelle avec les saisines. Un exemple extérieur à Guy Carcassonne le montre bien, c’est celui de l’intervention de l’Association française de droit constitutionnel à l’occasion de la saisine du Conseil de la loi relative à la négation de génocides reconnus par la loi. L’AFDC s’était alors dit qu’il convenait qu’elle présente en termes constitutionnels clairs des arguments qu’elle devait redouter de voir imparfaitement formulés dans la saisine. Il en a été de même pour Guy Carcassonne lorsqu’avec les requérants il dénonçait des inconstitutionnalités qu’a relevées dans une demi-douzaine de cas le Conseil. Par exemple :

  • 441 DC du 28 décembre 2000 : institution de l’écotaxe ;
  • 625 DC du 10 mars 2011 : pénalisation de la revente en lignes de billets pour manifestations sportive, culturelle ou commerciale.

Au total, il est complexe d’établir un bilan des interventions de Guy Carcassonne devant le Conseil constitutionnel. D’une part, c’est sûrement l’acteur qui a déposé le plus d’interventions et la renommée de sa plume les parait d’une aura particulière. Mais, d’autre part, conformément à l’orientation donnée par le doyen Vedel, les « portes étroites » sont secondes. Elles ouvrent le Conseil sur l’extérieur mais ne sont pas au cœur des contentieux constitutionnels engagés par les parlementaires saisissants. Lorsqu’elles sont en phase avec ceux-ci, elles trouvent leur pleine efficacité. Ce fut le cas pour Guy Carcassonne au moins dans quatre cas :

– Guy Carcassonne intervient au nom de l’AFEP sur la LFR pour 2000 contre la première version de l’écotaxe. Celle-ci est censurée (n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000) ;

– il intervient lors de la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi visant à réprimer la contestation de l’existence de génocides reconnus par la loi. C’est l’une de ses rares interventions en son nom propre. Il y défend la liberté d’expression : « L’énonciation incongrue d’une version officielle par détermination de la loi devra être déclarée contraire à la Constitution ». Le Conseil censure (n° 2012-647 DC du 28 février 2012) ;

– dans son intervention sur la loi de finances pour 2013, Guy Carcassonne développe au nom de l’AFEP une très longue argumentation sur plusieurs points et notamment sur le caractère confiscatoire de l’impôt. Le Conseil constitutionnel rend une décision importante (662 DC du 29 décembre 2012), innovant notamment par sa jurisprudence sur la charge fiscale excédant les capacités contributives fondée sur l’examen des taux marginaux maximaux d’imposition ;

– quatrième exemple avec l’examen par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Guy Carcassonne intervient au nom de la Fédération française des sociétés d’assurance. Il dénonce les conditions de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour l’ensemble des salariés. Le Conseil censure en recourant à sa jurisprudence néo-calédonienne (N° 2013-672 DC du 13 juin 2013).

II – Un homme d’influence

Avant d’analyser l’influence tant interne qu’externe de Guy Carcassonne à l’égard du Conseil constitutionnel, il faut dire son immense travail de défense pédagogique du juge constitutionnel. Ceci dans deux directions :

– d’abord à l’égard du monde politique français dont il dénonçait la « consternante immaturité démocratique ». « Trop de responsables n’ont pas encore compris ou admis le rôle du juge constitutionnel. Dans toutes les décisions qui leur sont contraires, ils perçoivent et dénoncent les arrière-pensées politiques. C’est assez indigne et imprudent : est-ce bien aux élus de donner ainsi l’exemple de la rébellion contre les gendarmes qui les sanctionnent ? » ;

– par ailleurs, Guy a toujours cherché à ne pas fragiliser un juge constitutionnel, somme toute très jeune dans notre pays. Là encore le mieux est de le citer, en empruntant cette citation au Petit dictionnaire de droit constitutionnel selon Guy Carcassonne : « C’est vrai : la doctrine peut être soupçonnée de complaisance. Personnellement, je l’assume : lorsqu’interrogé dans les médias, je prends systématiquement la défense du Conseil. Si je ne peux pas prendre sa défense, je me tais. Pourquoi ? Parce que je considère que, malgré ses acquis, la justice constitutionnelle reste fragile en France. Ce qui risquerait de porter atteinte à l’autorité qu’elle est parvenue à gagner, ne profiterait à personne et nuirait finalement à tous. De sorte que mes critiques, je les réserve à des enceintes plus spécialisées, à des auditeurs plus qualifiés, à des lecteurs plus informés. ».

II.1 – Une influence interne

Guy Carcassonne était très attentif au Conseil constitutionnel, à son travail, à son site Internet··· Il faisait régulièrement des propositions pour améliorer telle ou telle question. Quatre exemples, trois suivis d’effet, un non suivi d’effet.

– En 2010, la QPC se met en place. Le Conseil constitutionnel rend ses premières décisions accompagnées d’une documentation importante, de commentaires et d’un communiqué de presse. Guy Carcassonne se rend vite compte que la production de QPC sera abondante et qu’il sera difficile de s’en souvenir par le seul numéro de QPC. Les décisions DC, qui ne sont au nombre que d’une vingtaine par an, sont identifiées par le nom de la loi déférée, ce qui rend la tâche plus aisée. Au Conseil d’État, il y a les noms des requérants pour aider à se remémorer les décisions, ceux de Mlle Blanco, de l’abbé Bouteyre ou de la commune de Morsang-sur-Orge. En conséquence, Guy Carcassonne propose, dès la décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010, que le Conseil accompagne chacune de ses décisions QPC d’un bref titre qui aiderait à se souvenir de celle-ci. C’est chose faite dès la décision suivante 14/22 QPC du 30 juillet 2010 aisément qualifiée de « Garde à vue ». Immédiatement les 15 premières décisions QPC sont nommées. Depuis lors chaque décision a un nom sur le site pour mieux s’en souvenir.

– En 2008, Guy Carcassonne s’était préoccupé de la numérotation des considérants des décisions du Conseil constitutionnel. Ces considérants sont numérotés au recueil depuis 1986, depuis 1997 sur le site Internet et seulement depuis 2001 au Journal Officiel. En 2008, Guy Carcassonne suggère que la totalité des décisions du Conseil constitutionnel soit reprise et que tous les considérants de toutes les décisions soient numérotés. Il en est fait ainsi. Les recherches informatiques et les citations sont alors grandement facilitées.

– En 2007, lorsque je suis nommé Secrétaire général, Guy Carcassonne me fait part de ses interrogations sur les écrits du secrétaire général pour chaque décision tant aux Cahiers du Conseil constitutionnel que dans les revues juridiques (AJDA, RFDA···). Il suggère de conserver les commentaires mais de limiter les publications dans ces revues pour laisser sa place naturelle à la doctrine. Il en fut ainsi fait.

– Dernier exemple, où cette fois Guy Carcassonne ne fut pas suivi. Celui-ci avait proposé que le mode de rédaction des décisions du Conseil constitutionnel soit modifié pour abandonner les considérants et passer à une rédaction plus nourrie. Des tentatives peu convaincantes de rédaction de décisions furent réalisées avec lui. Par exemple sur une LFSS. Ils soulignèrent la mauvaise direction que représentait, pour le Conseil constitutionnel, une telle orientation alors qu’il souhaitait conserver la rigueur de ses raisonnements juridiques et de ses motivations.

II.2.– Une influence externe, pour le Conseil constitutionnel

Guy Carcassonne a tellement écrit sur le Conseil constitutionnel, est tellement intervenu dans des colloques, a tellement été auditionné au Parlement sur le Conseil constitutionnel qu’il n’est pas possible de faire le point précis et exhaustif quant à son influence relative au Conseil constitutionnel. Quatre exemples parmi tant d’autres :

– premier exemple d’influence avec la création du contrôle a posteriori. Je ne reviens pas sur le rôle de Guy lors de la Commission présidée par Édouard Balladur. Mais il faut rappeler qu’il était, avec Olivier Duhamel, le promoteur de cette réforme depuis 1989 et sa mise en avant par Robert Badinter lors du bicentenaire de la déclaration de 1789. Le mieux est de le citer : « La QPC va tisser petit à petit des liens qui n’existaient pas entre les Français et les principes constitutionnels dont ils se sont dotés au fil du temps··· La Constitution n’était que la chose des gouvernants, par eux appliquée ou contournée. Elle est dorénavant appelée à devenir progressivement notre bien commun et indivis ». La QPC doit beaucoup à Guy, je vais y revenir ;

– deuxième exemple d’influence, cette fois lors de la préparation d’une loi par le Parlement. Guy Carcassonne est auditionné lors de l’élaboration de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010). Il y développe l’analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et une vision prospective de la décision du Conseil constitutionnel, tant sur l’ordre public que sur la liberté d’aller et venir ou la liberté de religion. Le Conseil constitutionnel jugera la loi, sous une réserve, conforme à la Constitution ;

– troisième exemple lié aux débuts de la QPC. Début 2010, la QPC se met en place, le Conseil constitutionnel n’est pas encore saisi de QPC mais les parlementaires socialistes lui déférent, le 13 avril 2010, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Le 16 avril 2010, coup de tonnerre, la Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle posant la question de la conformité de la QPC au droit européen. Le Conseil n’a, à cette date, jamais rendu de décision QPC et pour cause puisqu’il vient seulement de recevoir sa première saisine, l’avant-veille, renvoyée par le Conseil d’État mais n’a pas le temps de juger cette première QPC avant que la CJUE ne statue. Il aurait pourtant bien besoin de montrer que l’arrêt de la Cour de cassation est autant rempli d’erreurs que de craintes injustifiées.

Guy Carcassonne ne reste pas s’en réagir. D’une part, avec Nicolas Molfessis, il publie le 23 avril une tribune dans Le Monde « La Cour de cassation à l’assaut de la QPC ». D’autre part, les bonnes fées carcassonniennes font bien les choses pour permettre au Conseil constitutionnel de disposer d’une occasion propice. Les députés socialistes, qui avaient saisi le Conseil le 13 avril en contrôle a priori, déposent, comme par enchantement, le 28 avril, un mémoire complémentaire, dans lequel ils développent des nouveaux griefs liés au droit européen. Le Conseil constitutionnel doit donc se situer sur ce terrain dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 et peut ainsi répondre à la Cour de cassation. Se fondant sur cette décision, la CJUE va faire sienne l’argumentation du Conseil et écarter celle de la Cour de cassation ;

– quatrième exemple, toujours lié à ces débuts de la QPC qui ne sont pas si aisés avec la Cour de cassation. L’article 23-6 de l’ordonnance de 1958 issu de la loi organique du 10 décembre 2009 instituait une formation spéciale de la Cour de cassation. Face aux difficultés initiales, Guy Carcassonne prône la suppression de cette formation spéciale pour laisser à chaque chambre le soin de connaître des QPC. Après son article du 23 avril 2010, il doit croiser son ami sénateur le professeur Hugues Portelli, membre avec lui du comité de rédaction de Pouvoirs. Le sénateur dépose le 26 avril 2010 un amendement supprimant l’article 23-6 et la formation spéciale. Cet amendement est adopté par le Sénat le 27 avril puis par un vote conforme par l’Assemblée nationale le 18 mai. La formation spéciale disparaît avec la loi organique du 22 juillet 2010.

Conclusion

Guy Carcassonne était ainsi très proche du Conseil constitutionnel. Il savait néanmoins garder une distance critique. Il militait par exemple pour que le Conseil donne enfin une portée normative à l’article 5 de la Déclaration de 1789 : « la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». Son aiguillon manque.

Pour faire perdurer ce lien entre Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel, celui-ci a donné son nom à une salle de réunion de cette aile du Palais Royal. Le Conseil constitutionnel compte désormais trois salles de réunion dédiées à Georges Vedel, Montesquieu et Guy Carcassonne. Il est en bonne compagnie ! C’est la traduction de l’idée développée par le président Debré lors des obsèques de Guy selon laquelle il était un membre supplémentaire non (encore) nommé du Conseil constitutionnel.

Référence électonique : "Guy Carcassonne et le Conseil constitutionnel". Consulté le 27 mai 2017 sur le site de Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques. URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/Guy-Carcassonne-et-le-Conseil.html

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