Jacques ARRIGHI DE CASANOVA - L’État du droit : bilan jurisprudentiel

Pouvoirs n°70 - L’argent des élections - septembre 1994 - p.83-94

La législation sur le financement des campagnes électorales a entraîné un accroissement sensible du contentieux porté devant le juge électoral, qu’il soit constitutionnel ou administratif. Conseil constitutionnel et Conseil d’État ont ainsi pu préciser de nombreux points laissés dans l’ombre par la loi, qu’il s’agisse de la réglementation des recettes, des dépenses concernées par le plafonnement, ou des mécanismes de contrôle. La convergence de leurs jurisprudences traduit une volonté commune d’assurer une application effective de la volonté du législateur, tout en mettant en évidence certaines imperfections du dispositif. Abstract

Référence électonique : Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, "L’État du droit : bilan jurisprudentiel", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°70, 1994, p.83-94. Consulté le 11-02-2012. URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/L-Etat-du-droit-bilan.html