Christine MAUGÜÉ - Le Conseil constitutionnel et le droit supranational

Pouvoirs n°105 - Le Conseil constitutionnel - avril 2003 - p.53-72

Le Conseil intervient essentiellement au moment de l’introduction des normes de droit international en droit interne. Il contrôle à ce stade la conformité des normes de droit international à la Constitution, ainsi que la régularité procédurale de la conclusion des engagements internationaux. Mais le juge constitutionnel est amené aussi à connaître de l’application du droit international en droit interne. Si le Conseil n’assure pas la primauté des normes de droit international sur les normes législatives, contrôlée par les autres juridictions nationales, il reste la seule juridiction à pouvoir assurer la primauté de la Constitution sur les normes de droit international. Il existe ainsi une réelle complémentarité entre le Conseil constitutionnel et les autres juridictions nationales dans la prise en compte du droit international. Le Conseil constitutionnel assure la primauté de la Constitution sur les traités, de manière préventive. Les juridictions ordinaires assurent a posteriori la primauté des traités sur les lois. Abstract

Référence électonique : Christine MAUGÜÉ, "Le Conseil constitutionnel et le droit supranational", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°105, 2003, p.53-72. Consulté le 02-06-2012. URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/Le-Conseil-constitutionnel-et-le.html