Marc GUILLAUME - Parlement et secret(s)

Pouvoirs n°97 - Transparence et secret - avril 2001 - p.67-84

L’utilisation du secret de la Défense nationale est désormais encadrée par la loi du 8 juillet 1998 qui a institué une Commission consultative du secret de la Défense nationale. La première année d’application de cette loi souligne qu’il y a très peu de cas d’opposition du secret au juge. Le secret défense mais aussi le secret diplomatique ou celui né de la séparation des pouvoirs est également opposable au Parlement. L’exécutif est responsable politiquement devant le législatif de l’utilisation de ses prérogatives. Le Parlement peut également opposer le secret à l’égard du public. La connaissance de son intervention constitue alors, à elle seule, une garantie pour les citoyens. Abstract

Référence électonique : Marc GUILLAUME, "Parlement et secret(s)", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°97, 2001, p.67-84. Consulté le 11-02-2012. URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/Parlement-et-secret-s.html