Marc GUILLAUME - Pouvoir municipal et financement de la vie politique

Pouvoirs n°73 - La démocratie municipale - avril 1995 - p.53-67

Un principe ancien du droit français veut que les collectivités locales ne peuvent pas participer au financement de la vie politique. Les lois des 29 janvier 1993 et 19 janvier 1995 ont pris en compte la contestation de ce principe et autorisé les communes de plus de 100 000 habitants, les départements et les régions à financer, dans certaines conditions, les groupes d’élus constitués au sein de leur assemblée délibérante. Reste à expliciter ces nouvelles règles demeurées inconnues du grand public et à les faire respecter. Abstract

Référence électonique : Marc GUILLAUME, "Pouvoir municipal et financement de la vie politique", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°73, 1995, p.53-67. Consulté le 02-06-2012. URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/Pouvoir-municipal-et-financement.html