Pouvoirs, revue française d'études constitutionnelle et politiques

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Jurisprudence of the polls commission

The polls commission established by the decree of July 19, 1977 controls the quality and objectivity of polls published in the political and electoral field.

An analysis of its position underlines its pragmatism in interpreting the general dispositions of the law as well as in the use of its power of control.

français

Référence électonique : Philippe CROUZET, "Jurisprudence of the polls commission", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°33, 33 - Les sondages, p.57-69 . Consulté le 2023-03-27 21:36:43 . URL : https://www.revue-pouvoirs.fr/Jurisprudence-of-the-polls.html

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