Pierre MAZEAUD

Les interstices de la loi

Pouvoirs n°70 - L'argent des élections - septembre 1994 - p.95-102

Le législateur peut remédier aux difficultés techniques soulevées par l’application
de la législation sur le financement des campagnes électorales. En
revanche, la définition d’un statut des partis politiques, rendue nécessaire par
la prolifération de formations se parant de cette qualité et pouvant bénéficier
de l’aide publique, est une entreprise plus délicate dans la mesure où elle
doit tenir compte des exigences constitutionnelles.

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