Jean-Marie COULON
Les nouveaux champs de la pénalisation, excès et lacunes
Pouvoirs n°128 - La pénalisation - janvier 2009 - p.5-12
La pénalisation de la vie des affaires pèche par ses excès et ses lacunes. Cet
article s’inspire du rapport remis au garde des Sceaux en février 2008 et
s’attache à analyser certains thèmes qui font débat : cumul des sanctions
pénales et administratives, prescription, instrumentalisation de la justice
pénale, action de groupe.
